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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie, Mauritanie (104,982) > Accords internationaux (3,337)

Nom: Accord du 6 juillet 1996 sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie.
Pays: Algérie, Mauritanie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1996-07-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 1997-09-14, no 61, pp. 5-6.
ISN: INT-1996-IA-48166
Bibliographie: Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 1997-09-14, no 61, pp. 5-6.
Résumé/Citation: L'exercice de toute activité lucrative doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des autorités compétentes du pays d'accueil (article 6). Les ressortissants des deux pays visés à l'article 6 restent soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle, salariale ou toute autre activité (article 7). Chacune des deux parties contractantes s'engage à traiter les ressortissants de l'autre partie selon les principes de réciprocité et de non discrimination par rapport à ses propres nationaux (article 8).

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