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DZA-1997-R-47930
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Title_of_text
Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1997-07-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 2 modifié précise que l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l'initiative de l'employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l'article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l'article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l'article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l'élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.
Amended Text region
Amended text(s)
1990-09-29 (DZA-1990-R-20881)
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Amended text(s)
1990-09-29 (DZA-1990-R-20881)
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Electronic region
Electronic source title
JO du 9 juillet 1997
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1997/046/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-07-09
Number
no 46
Page range
pp. 9-10