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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Décret exécutif no 97-248 du 8 juillet 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel.
Pays: Algérie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-07-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10 (INFORM - P60003)
ISN: DZA-1997-R-47930
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47930&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-07-09, no 46, pp. 9-10 (INFORM - P60003)
JO du 9 juillet 1997 JO du 9 juillet 1997 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-29)
Résumé/Citation: L'article 2 modifié précise que l'élection ou le renouvellement des délégués du personnel sont organisés à l'initiative de l'employeur et dans un délai de 30 jours précédant la fin du mandat en cours en ce qui concerne le renouvellement. Modifie également l'article 4bis relatif à la désignation des représentants des organisations syndicales à la commission électorale. Autres amendements concernant notamment les dispositions de l'article 9 (nombre de lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée), de l'article 18 (établissement des listes de candidature). Insère un nouvel article 26bis concernant l'élection du comité de participation par les délégués du personnel élus.
Texte(s) modifié(s):

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