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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 30 mai 1997 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur Belge, 1997-07-15, no 132, pp. 18636-18637
ISN: BEL-1997-R-47782
Bibliographie: Moniteur Belge, 1997-07-15, no 132, pp. 18636-18637
Résumé/Citation: Précise notamment le mode de notification de la suspension et sa durée maximale.

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