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BEL-1997-R-47777
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Title_of_text
Arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1997-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les fonctions de l'Office national de sécurité sociale. Enumère les régimes faisant partie de la sécurité sociale des travailleurs et ceux concernés par la Gestion globale. Enumère les moyens financiers de la sécurité sociale et de la Gestion globale. Contient également des dispositions relatives à l'affectation des recettes de la Gestion globale. Remplace le Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale par l'ONSS-Gestion globale.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-08-29
Number
no 163
Page range
pp. 22130-22137