L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-08
Entry into force:
Publié le: Moniteur Belge, 1997-08-29, no 163, pp. 22130-22137
ISN: BEL-1997-R-47777
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47777&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur Belge, 1997-08-29, no 163, pp. 22130-22137
Résumé/Citation: Précise les fonctions de l'Office national de sécurité sociale. Enumère les régimes faisant partie de la sécurité sociale des travailleurs et ceux concernés par la Gestion globale. Enumère les moyens financiers de la sécurité sociale et de la Gestion globale. Contient également des dispositions relatives à l'affectation des recettes de la Gestion globale. Remplace le Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale par l'ONSS-Gestion globale.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer