L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 18 juillet 1997 modifiant l'article 35, para. 1, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-07-18
Entry into force:
Publié le: Moniteur Belge, 1997-08-27, no 161, pp. 21863-21864
ISN: BEL-1997-R-47774
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47774&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur Belge, 1997-08-27, no 161, pp. 21863-21864
Résumé/Citation: Accorde une réduction des cotisations sociales à certains employeurs occupant des travailleurs manuels.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer