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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-08-08
Entry into force:
Publié le: Moniteur Belge, 1997-08-27, no 161, p. 21840
ISN: BEL-1997-R-47773
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47773&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur Belge, 1997-08-27, no 161, p. 21840
Résumé/Citation: Etend le système d'indemnisation sous forme de rente annuelle non indexée aux incapacités de travail inférieures à 16 pour cent.
Texte(s) modifié(s):

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