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Title_of_text

Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-07-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les termes "augmentation nette du nombre de travailleurs" et "volume de travail équivalent", au sens de l'article 30, para. 1 de la loi du 26 juillet 1996.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur Belge
    Date
    1997-09-18
    Number
    no 177
    Page range
    pp. 24299-24300