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BEL-1997-R-47770
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Title_of_text
Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les termes "augmentation nette du nombre de travailleurs" et "volume de travail équivalent", au sens de l'article 30, para. 1 de la loi du 26 juillet 1996.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45105)
Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Serial region
Serial title
Moniteur Belge
Date
1997-09-18
Number
no 177
Page range
pp. 24299-24300