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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom: Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 1988-01-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 29-33
ISN: DZA-1988-L-4774
Bibliographie: Journal officiel, 1988-01-13, no 2, pp. 29-33
JO du 13 janvier 1988 JO du 13 janvier 1988 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Cette loi définit et détermine la catégorie juridique à laquelle appartiennent les entreprises publiques économiques créées par la loi no 88-01 du même jour. Ces entreprises sont régies par le droit commercial, mais le texte prévoit des dispositions complémentaires particulières selon qu'il s'agisse d'entreprises publiques économiques par actions (chap. II), de sociétés à responsabilité limitée (chap. III) ou de groupements économiques d'intérêts communs (chap. IV). Abroge plusieurs dispositions, notamment de l'ordonnance no 71-74 (SL 1971 - Al. 2).
Texte(s) d'application:

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