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Title_of_text

Loi no 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques.

Main Region

First Region

Algeria
Civil, commercial and family law
1988-01-12
National
Law, Act

Second Region

Cette loi définit et détermine la catégorie juridique à laquelle appartiennent les entreprises publiques économiques créées par la loi no 88-01 du même jour. Ces entreprises sont régies par le droit commercial, mais le texte prévoit des dispositions complémentaires particulières selon qu'il s'agisse d'entreprises publiques économiques par actions (chap. II), de sociétés à responsabilité limitée (chap. III) ou de groupements économiques d'intérêts communs (chap. IV). Abroge plusieurs dispositions, notamment de l'ordonnance no 71-74 (SL 1971 - Al. 2).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-01-13
    Number
    no 2
    Page range
    pp. 29-33