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DZA-1988-L-4773
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Title_of_text
Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1988-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi définit les fonds de participation, entreprises publiques économiques particulières chargées de la gestion financière d'une partie des capitaux de l'Etat (voir également la loi no 88-01 du mème jour, arts. 11 à 13). Ce texte réglemente le fonctionnement de ces fonds (titre II) et le système assurant leur représentation auprès des entreprises publiques économiques (titre III). Des dispositions particulières sont applicables aux fonds de participation des collectivités locales (titre IV).
Electronic region
Electronic source title
JO du 13 janvier 1988
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO8499/1988/002/F_Pag.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-01-13
Number
no 2
Page range
pp. 27-29