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BEN-1986-L-47593
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Title_of_text
Loi n° 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-09-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Entry dates region
Date of entry into force
1987-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2015-04-02 (BEN-2015-L-99943)
Loi n° 2015-19 du 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Décret n° 2021-641 du 24 novembre 2021 portant règles de coordination des régimes de retraite de la Caisse nationale de Sécurité sociale et du Fonds national des retraites du Bénin.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin
Publisher
Observatoire des fonctions publiques africaines
Place of publication
Cotonou
Country
Bénin
Date
1994-12-12
Edition
OFPA/ENA
Volume
Vol. 1
Page range
pp. 164-193
Monograph title
Loi (telle qu'amendée en 2005)
Author
Tiré à part
Country
Bénin
Page range
26 p.
File
F-152777266/BEN-47593.pdf (PDF (version consolidée))