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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 97-05 du 10 mars 1997 abrogeant et remplaçant le code de la Sécurité sociale.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-03-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-05-03, no 5741, pp. 181-183
ISN: SEN-1997-L-47301
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47301&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-05-03, no 5741, pp. 181-183
Code de sécurité sociale Code de sécurité sociale Droit-Afrique.com, Sénégal PDF PDF (consulté le 2014-01-12)
Résumé/Citation: Les modifications qui portent sur les articles 137, 142, 143, 150, 151 et 155 du code précité visent à accroître les moyens de recouvrement des cotisations de la Caisse de sécurité sociale et de l'Institution de prévoyance retraite. Elles concernent le plafond et les taux de cotisations en fonction des salaires, la possibilité de l'opposition à contrainte, l'émission d'un avis à tiers débiteur ainsi que l'hypothèque légale sur les biens immeubles du débiteur.
Texte(s) abrogé(s):

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