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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal No. 280 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-03-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1984-04-06, no 69, pp. 4291-4293
ISN: BEL-1984-R-473
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=473&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1984-04-06, no 69, pp. 4291-4293
Résumé/Citation: Diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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