Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1997-R-47156
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1997-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Donne la liste des entités autorisées à créer des programmes de transition professionnelle. Prévoit l'obligation pour ces entités d'introduire auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail un dossier présentant leur projet (description, durée, nombre de travailleurs occupés). Précise les conditions d'ouverture du droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage pour les travailleurs engagés dans un programme de transition. Définit la notion de période de chômage complet indemnisé.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-49620)
Arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle.
Implementing text(s)
1998-03-30 (BEL-1998-R-49620)
Arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-07-15 (BEL-1998-R-50449)
Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Amending text(s)
1998-07-15 (BEL-1998-R-50449)
Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Amending text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-R-52308)
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Amending text(s)
1999-03-26 (BEL-1999-R-52308)
Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Amending text(s)
2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-06-21
Number
no 116
Page range
pp. 16670-16672