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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-06-09
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-06-21, no 116, pp. 16670-16672
ISN: BEL-1997-R-47156
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47156&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-06-21, no 116, pp. 16670-16672
Résumé/Citation: Donne la liste des entités autorisées à créer des programmes de transition professionnelle. Prévoit l'obligation pour ces entités d'introduire auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail un dossier présentant leur projet (description, durée, nombre de travailleurs occupés). Précise les conditions d'ouverture du droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage pour les travailleurs engagés dans un programme de transition. Définit la notion de période de chômage complet indemnisé.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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