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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-25
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-06-19, no 114, pp. 16421-16424
ISN: BEL-1997-R-47141
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47141&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-06-19, no 114, pp. 16421-16424
Résumé/Citation: Vise à supprimer les régimes d'assurance soins de santé résiduaires, régimes spécifiques protégeant les personnes qui ne sont ni des travailleurs salariés ni des travailleurs indépendants. Les handicapés, les étudiants de l'enseignement supérieur et les personnes non encore protégées sont intégrées au régime général. Les travailleurs indépendants handicapés et les membres des communautés religieuses sont intégrés dans le régime des travailleurs indépendants. Assouplit les règles relatives au droit d'option entre ces deux régimes et modifie en profondeur les dispositions administratives et financières internes des différents régimes relatives à l'inscription, à la réinscription et au paiement de la cotisation mensuelle personnelle. Fixe des restrictions à l'accès à l'assurance, notamment pour des personnes qui sont ou peuvent être bénéficiaires du droit aux soins de santé en vertu d'un autre régime belge ou étranger. Prévoit que le droit annuel accordé à tout bénéficiaire des soins de santé l'est pour une année civile.
Texte(s) modifié(s):

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