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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-05-16, no 91, pp. 12133-12137
ISN: BEL-1997-R-47138
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47138&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-05-16, no 91, pp. 12133-12137
Résumé/Citation: Les compétences des médiateurs s'étendent notamment aux réclamations relatives aux prestations des services de pensions, à la fixation des droits de pension et au paiement de ces droits. Tous les faits émanant des services de pension, dont le plaignant estime qu'ils ne sont pas corrects, peuvent être soumis à une enquête. Définit les conditions de recevabilité des réclamations.
Texte(s) de base:

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