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BEL-1997-R-47138
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1997-04-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les compétences des médiateurs s'étendent notamment aux réclamations relatives aux prestations des services de pensions, à la fixation des droits de pension et au paiement de ces droits. Tous les faits émanant des services de pension, dont le plaignant estime qu'ils ne sont pas corrects, peuvent être soumis à une enquête. Définit les conditions de recevabilité des réclamations.
Basic Text region
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Basic text(s)
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1997-05-16
Number
no 91
Page range
pp. 12133-12137