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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-05-16, no 91, pp. 12124-12125 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1997-R-47137
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47137&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-05-16, no 91, pp. 12124-12125 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Prévoit notamment la base légale pour remplacer la rémunération forfaitaire par les rémunérations réelles comme base de calcul pour la pension des marins de la marine marchande. Modifie les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la pension de survie temporaire. Apporte deux précisions à l'arrêté royal du 23 décembre 1996 en fixant l'âge de pension et précisant les conditions auxquelles la pension peut être prise anticipativement (au plus tôt à partir de l'âge de 60 ans).
Texte(s) modifié(s):

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