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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-05-13, no 88, pp. 11549-11551
ISN: BEL-1997-R-47136
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47136&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-05-13, no 88, pp. 11549-11551
Résumé/Citation: Fixe les conditions auxquelles peuvent être prises en compte les conventions collectives de travail, qui prévoient pour une période maximum courant du 1 janvier 1997 au 31 décembre 1998, l'instauration d'un régime de prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans.
Texte(s) modifié(s):

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