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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-04-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-04-30, no 83, pp. 10486-10498
ISN: BEL-1997-R-47135
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47135&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-04-30, no 83, pp. 10486-10498
Résumé/Citation: Détermine la liste des organismes d'intérêt public qui peuvent conclure un contrat d'administration avec l'Etat. Ce contrat fixe les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Autres dispositions relatives au plan d'administration, au budget, au personnel, à la tutelle administrative et au contrôle.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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