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Title_of_text

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].

Main Region

First Region

Luxembourg
Maternity protection
1985-06-19
National
Law, Act

Second Region

Tout enfant élevé d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales. S'applique aux enfants légitimes, adoptifs et naturels. Fixe les modalités de calcul et de paiement des allocations. Détermine l'organisation de la caisse d'allocations familiales et le mode de financement. Version consolidée au 31 juillet 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-06-19
    Date du texte initial

Amending Text region

Monograph region

    Monograph title
    La Sécurité sociale. Lois et Règlements
    Publisher
    Ministère de la Sécurité sociale
    Country
    Luxembourg
    Date
    1996-01
    Page range
    pp. L155-L163