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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Togo > Droits de l'homme

Nom: Loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme.
Pays: Togo
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-12-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-01-12, no 5, pp. 2-5 (PDF)
ISN: TGO-1996-L-46943
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46943&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-01-12, no 5, pp. 2-5 PDF PDF
Résumé/Citation: Institution indépendante et tripartite, elle a pour missions la protection, la promotion et la défense des droits de l'homme sur le territoire national. Elle procéde à la vérification des cas de violation et organise des séminaires.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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