L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.
Pays: Algérie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-03-30, no 18, pp. 13-18 (INFORM - 60003)
ISN: DZA-1997-R-46928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46928&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-03-30, no 18, pp. 13-18 (INFORM - 60003)
Résumé/Citation: Peuvent être membres les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales ainsi que les représentants des personnes morales de droit privé exerçant une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat. La liste des sièges des chambres de l'artisanat et des métiers figure en annexe. Une chambre nationale est également prévue.
Texte(s) modificateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer