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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret exécutif no 97-99 du 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers.
Pays: Algérie
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-03-30, no 18, pp. 7-13
ISN: DZA-1997-R-46927
Bibliographie: Journal officiel, 1997-03-30, no 18, pp. 7-13
Résumé/Citation: Constituée de cinq adhérents au moins, la coopérative doit être constatée par acte notarié et enregistrée à la chambre de l'artisanat et des métiers.

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