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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-03-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-03-19, no 15, pp. 5-7
ISN: DZA-1997-R-46750
Bibliographie: Journal officiel, 1997-03-19, no 15, pp. 5-7
JO du 19 mars 1997 JO du 19 mars 1997 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Peuvent bénéficier d'avantages spécifiques les entreprises qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés.
Texte(s) modifié(s):

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