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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 5 mars 1997 portant exécution du titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-03-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-04-15, no 72, pp. 8744-8747
ISN: BEL-1997-R-46720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46720&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-04-15, no 72, pp. 8744-8747
Résumé/Citation: Précise le contenu des notions d'employeur et de personnel affecté à des activités de recherche. Détermine de quel type de soutien les employeurs concernés pourront bénéficier (exonération des cotisations patronales de sécurité sociale). Définit la notion d'engagement net supplémentaire.
Texte(s) de base:

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