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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, paragr.1, 1° et 4°, et paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Pays: Belgique
Sujet(s): Administration et financement; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-02-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-03-21, no 56, pp. 6764-6765
ISN: BEL-1997-R-46706
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46706&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-03-21, no 56, pp. 6764-6765
Résumé/Citation: Introduit une base légale permettant d'instaurer une intervention forfaitaire de l'assurance pour le coût des produits pharmaceutiques administrés aux hospitalisés. Mesure devant contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé.
Texte(s) modifié(s):

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