L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 24 décembre 1996 d'exécution de l'article 69, paragr. 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32533-32537
ISN: BEL-1996-R-46701
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46701&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32533-32537
Résumé/Citation: Dispositions relatives aux budgets provisoire et définitif des moyens financiers en ce qui concerne les maisons de repos.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer