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Arrêté royal du 24 décembre 1996 d'exécution de l'article 69, paragr. 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.

Main Region

First Region

Belgium
Medical care and sickness benefit
1996-12-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives aux budgets provisoire et définitif des moyens financiers en ce qui concerne les maisons de repos.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-12-31
    Number
    no 248
    Page range
    pp. 32533-32537