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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32532-32533 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1996-R-46700
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32532-32533 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Etend l'effet des deux arrêtés au 31 décembre 1997.
Texte(s) modifié(s):

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