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Arrêté royal du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et l'arrêté royal du 4 avril 1991 portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance.

Main Region

First Region

Belgium
Workers with family responsibilities
1996-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1971 relatifs aux allocations familiales (modalités de fixation des montants mensuels, conditions d'ouverture du droit à une allocation supplémentaire).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-12-31
    Number
    no 248
    Page range
    pp. 32528-32529