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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pays: Belgique
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32525-32526
ISN: BEL-1996-R-46698
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46698&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-12-31, no 248, pp. 32525-32526
Résumé/Citation: Modifications des articles 2 paragr.4, 9 paragr.3 et 10 paragr.1, relatifs notamment: a) à la majoration du montant annuel du minimum de moyens d'existence accordé à une personne lors de la perte de la qualité de sans-abri ou lors de l'accession à un autre logement pour les personnes qui résidaient jusqu'alors en permanence dans une résidence de loisir ou dans un camping-caravaning; b) à la procédure à suivre en matière de décision d'octroi, de refus ou de révision du minimum de moyens d'existence; c) aux recours possibles.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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