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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, para. 1, 4e, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( dans sa teneur modifiée au 26 avril 2018).
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-01-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-03-06, no 45, pp. 4843-4851
ISN: BEL-1997-R-46443
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46443&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-03-06, no 45, pp. 4843-4851
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-11-20)
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