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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (89,578) > Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce (331)

Nom: Décret exécutif no 97-40 du 18 janvier 1997 relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.
Pays: Algérie
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-01-19, no 5, pp. 6-8
ISN: DZA-1997-R-46295
Bibliographie: Journal officiel, 1997-01-19, no 5, pp. 6-8
Résumé/Citation: Définit les critères destinés à servir de référence à la détermination de toute activité ou profession commerciale devant faire l'objet d'une réglementation particulière.

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