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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-01-07
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration, 1997-02-19, Tome II, no 97/3, pp. 279-281
ISN: FRA-1997-R-46120
Bibliographie: Bulletin officiel. Affaires sociales, ville et intégration, 1997-02-19, Tome II, no 97/3, pp. 279-281
Résumé/Citation: Les agents de l'Etat remplissant certaines conditions énumérées peuvent bénéficier de ce bilan afin de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, et de définir un projet professionnel, et, le cas échéant, un projet de formation. Pendant la durée du bilan, qui ne peut excéder 3 jours, le traitement et les indemnités de l'agent sont maintenus. Sont détaillées les différentes étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir. Abroge l'arrêté du 24 mars 1993 aux mêmes fins.
Texte(s) abrogateur(s):

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