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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
Pays: Burkina Faso
Sujet(s): Gestion du personnel; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-03
Entry into force:
Publié le: Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39
ISN: BFA-1994-R-46060
Bibliographie: Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39
Résumé/Citation: Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogé(s):

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