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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso (106,118) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
Pays: Burkina Faso
Sujet(s): Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises; Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-08-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2006-2012 (INFORM - 60925)
ISN: BFA-1996-L-46050
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46050&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2006-2012 (INFORM - 60925)
Résumé/Citation: L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

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