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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burkina Faso (106,118) > Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises (301)

Nom: Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.
Pays: Burkina Faso
Sujet(s): Politique économique et sociale; Travailleurs dans les banques, assurances, et services aux entreprises
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-07-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2002-2006 (INFORM - 60925)
ISN: BFA-1996-L-46049
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46049&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-09-05, no 36, pp. 2002-2006 (INFORM - 60925)
Résumé/Citation: Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

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