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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
Pays: Belgique
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-12-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1997-01-17, no 11, pp. 912-922
ISN: BEL-1996-R-45899
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45899&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1997-01-17, no 11, pp. 912-922
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-09-07)
Résumé/Citation: Le titre I est consacré aux pensions. Il concerne les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois à partir du 1er juillet 1997. Chapitre I: Champ d'application (relations avec les autres dispositions concernant les pensions). Chapitre II: Conditions d'octroi (l'âge de la pension est fixé à 65 ans, mais de nombreuses dérogations sont prévues). Chapitre III: Calcul de la pension (pensions de retraite, pensions de survivant). Chapitre IV: Droit minimum par année de carrière. Chapitre V: Pension à mi-temps. Le titre II contient des dispositions relatives au revenu garanti aux personnes âgées et modifie la loi du 1er avril 1969 (conditions relatives à l'âge). Le titre III modifie la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, coordonnée le 14 juillet 1994 (augmentation de l'âge limite de la pension pour les femmes).
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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