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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 31 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-10-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-11-15, no 220, pp. 29054-29055
ISN: BEL-1996-R-45566
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45566&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-11-15, no 220, pp. 29054-29055
Résumé/Citation: Précise les périodes qui doivent être assimilées aux périodes d'inscription comme demandeur d'emploi, en vue de déterminer les demandeurs d'emploi pouvant être pris en compte pour l'exonération des cotisations patronales.
Texte(s) modifié(s):

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