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Arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
1996-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1996-11-15
    Number
    no 220
    Page range
    pp. 29053-29054