L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-11-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-11-13, n° 264, pp. 16527-16531 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-1996-L-45564
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45564&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-11-13, n° 264, pp. 16527-16531 (INFORM - P60235)
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)
Résumé/Citation: Remplace l'art. L 439-1 relatif au comité de groupe et insère au titre III du livre IV du code du travail un chapitre X intitulé "Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire" (arts. L 439-6 à 24). Définit les expressions "entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire" et "consultation". Fixe les modalités de constitution et les fonctions du groupe spécial de négociation chargé de déterminer, avec le chef d'entreprise, par un accord écrit, les entreprises concernées ainsi que la composition, les attributions et la durée du mandat du comité d'entreprise ou les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de dialogue. Fixe la procédure de mise en place du comité d'entreprise européen en l'absence d'accord ainsi que le mode répartition des sièges au groupe spécial de négociation et au comité ainsi institué. Sont également prévues les modalités de désignation des membres du groupe et du comité par les organisations syndicales ou en leur absence dans l'entreprise selon les règles fixées par les arts. L 433-2 à L 433-11 du code du travail. Contient des dispositions destinées, à titre expérimental, à développer la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer