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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-09-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-10-09, no 195, pp. 25827-25830
ISN: BEL-1996-R-45399
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45399&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-10-09, no 195, pp. 25827-25830
Texte(s) modificateur(s):

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