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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (89,894) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,910)

Nom: Arrêté no 314 du 30 avril 1996 concernant la représentativité dans les négociations collectives.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-04-30
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1996-06, no 17, pp. 634-636
ISN: ALB-1996-R-45175
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1996-06, no 17, pp. 634-636
Résumé/Citation: Toute organisation d'employés ou d'employeurs a le droit d'initier une négociation collective. Dans la mesure où plusieurs syndicats sont impliqués dans une négociation collective et ne parviennent pas à un accord, le droit exclusif pour négocier et conclure la convention collective revient au syndicat le plus représentatif.

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