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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.
Pays: Albanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-09-20
Entry into force:
Publié le: Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961
Traduction anglaise non officielle
ISN: ALB-1995-L-45172
Bibliographie: Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961
Traduction anglaise non officielle
Résumé/Citation: Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.
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