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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Albanie >
| Nom: | Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi. |
| Pays: | Albanie |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1995-09-20 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961 Traduction anglaise non officielle |
| ISN: | ALB-1995-L-45172 |
| Bibliographie: | Fletorja zyrtare, 1995-10, no 22, pp. 949-961 Traduction anglaise non officielle |
| Résumé/Citation: | Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available. |
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