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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Travailleurs de la construction (428)

Nom: Arrêté royal du 4 août 1996 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs de la construction; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-08-04
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-08-28, no 165, pp. 22756-22757
ISN: BEL-1996-R-45142
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-08-28, no 165, pp. 22756-22757

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