Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, par. 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 [SL 1945 - Bel. 10] concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Seafarers - Social security
1987-12-10
Law, Act

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-12-29
    Number
    no 250
    Page range
    pp. 19626-19627