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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-07-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-07-06, n° 156, pp. 10199-10208 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-1996-L-45118
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45118&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-07-06, n° 156, pp. 10199-10208 (INFORM - P60235)
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-03-07)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat. Précise notamment que doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
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