L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2018).
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-07-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593
ISN: BEL-1996-L-45105
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45105&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20575-20593
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation: Dispositions relatives aux rapports sur l'évolution de l'emploi et de la compétitivité, aux négociations salariales collectives et aux mécanismes de correction du coût salarial. Prévoit que peuvent être conclues, dans les commissions paritaires, des conventions collectives prévoyant l'instauration d'un régime de prépension conventionnelle. Contient également des dispositions portant sur la prépension à mi-temps, le plan d'embauche pour la promotion du recrutement de demandeurs d'emploi, les accords en faveur de l'emploi, l'annualisation, le travail à temps partiel, le travail intérimaire et la réduction de la durée du travail.
Texte(s) de base:
  • 1997-11-24 (BEL-1997-R-48243)Arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'intauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2012-04-22 (BEL-2012-L-91020)Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
  • 2003-04-28 (BEL-2003-L-64304)Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
  • 2001-11-30 (BEL-2001-R-60359)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant diverses lois afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
  • 2001-05-22 (BEL-2001-L-73628)Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Texte(s) d'application:
  • 1999-05-25 (BEL-1999-R-54468)Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1998-12-11 (BEL-1998-R-51542)Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1998-06-10 (BEL-1998-R-50289)Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1998-04-16 (BEL-1998-R-49605)Arrêté royal du 16 avril 1998 pris en exécution de l'article 9, para. 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
  • 1997-07-17 (BEL-1997-R-47770)Arrêté royal du 17 juillet 1997 portant exécution de l'article 30, para. 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1997-04-18 (BEL-1997-R-50360)Arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1997-02-24 (BEL-1997-R-46447)Arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion et l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1997-01-27 (BEL-1997-R-46703)Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
  • 1997-01-27 (BEL-1997-R-46704)Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Texte(s) connexe(s):
  • 1998-08-10 (BEL-1998-R-51088)Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 contenant l'exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, para. 2, 30, para. 2 et 33, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer