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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-07-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20555-20574
ISN: BEL-1996-L-45104
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=45104&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1996-08-01, no 148, pp. 20555-20574
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulté le 2010-03-22)
Résumé/Citation: Dispositions relatives notamment au financement et à la gestion globale de la sécurité sociale. Dans les domaines de la maîtrise des dépenses, de l'amélioration de l'accès aux soins de santé, de l'organisation des soins de santé et de la réforme des hôpitaux, prévoit que le Roi peut apporter toutes les modifications nécessaires aux dispositions des lois y relatives. Concernant les pensions, dispose que le Roi peut prendre toutes mesures utiles visant à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le secteur de la sécurité sociale, à la réduction de la précarité d'existence et à la modernisation des régimes d'allocations familiales. Au titre VI, traite du statut social destravailleurs indépendants et au titre X de la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.
Texte(s) d'application:
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