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BEL-1996-L-44683
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Title_of_text
Loi du 19 juin 1996 interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1996-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit la "pension de retraite" comme le "revenu de remplacement accord au bénéficiaire" réputé être devenu inapte au travail "pour cause de vieillesse" (65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes).
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1990-07-20 (BEL-1990-L-20885)
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1996-07-20
Number
no 140
Page range
p. 19579